Conditions Générales de Vente

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, nous vous informons que : Le présent site web est édité par :

 TMAC-TECHNO MACHINES A COUDRE

 62 avenue Jean Jaurès

 75019 Paris France

 Adresse de courrier

 e-mail: info@tmac-sas.fr

 Tél : 33 1 42 38 00 38

 Fax : 33 1 42 38 14 38

 

 PREAMBULE

Le site tmachineacoudre.fr est la propriété de la société TMAC -TECHNO MACHINES A COUDRE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.Les coordonnées du titulaire du site sont les suivantes :

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I-ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre TMAC-TECHNO MACHINES A COUDRE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant danstout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis.

 

II-PRODUITS

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de TMAC-TECHNOMACHINES A COUDRE ne pourra être engagée.

La majorité des produits proposés à ses clients par TMAC-TECHNO MACHINES A COUDRE sont disponibles dans notre entrepôt sauf rupture de stock.

Les offres de ventes contenues dans le catalogue électronique, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne, sous réserve de l’épuisement du stock.

 

III-COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

TMAC-TECHNO MACHINES A COUDRE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

TMAC-TECHNO MACHINES A COUDRE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en casd'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsablede l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

IV. LIVRAISON

Après confirmation de commande, TMAC-TECHNO MACHINES A COUDRE s'engage à livrer àson transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans les plus brefs délais.

Si le produit commandé n’est pas immédiatement disponible en stock, la société TMAC-TECHNO MACHINES A COUDRE en informe immédiatement le client et porte à sa connaissance le délai maximal de livraison.

Aucune commande ne peut être annulée unilatéralement à cause de l'expiration du délai de livraison indiqué, sauf après mise en demeure préalable et après indication d'une date de livraison ultime mais raisonnable.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, ettoutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Toutes les commandes passées à TMAC-TECHNO MACHINES A COUDRE sont destinées al'usage propre des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent touterevente partielle ou totale des produits.

TMAC-TECHNO MACHINES A COUDRE se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages etintérêts.

Les livraisons dans les pays de la CEE ou hors CEE sont effectuées par la poste ou partransporteur.

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie et ce, dès la livraison.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditionsprévues dans ce document. à sa charge sont considérés comme cas de force majeuredéchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves,les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

L’acheteur dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec les frais de livraison liés.

 

V-RETRACTATION

L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours (à compter de la réception des articles) pour se faire une opinion.

En cas d'échange ou remboursement, l’acheteur renvoie le (les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels,notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

 TMAC-TECHNO MACHINES A COUDRE

 62 avenue Jean Jaurès

 75019 Paris France

En cas d'exercice du droit de rétractation, TMAC-TECHNO MACHINES A COUDRE est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. 

 

VI. PRIX

Le prix est exprimé en euros et s’entend HT. Le prix indiqué sur les fiches produits comprend le transport, l’emballage et le conditionnement.

Un prix « non renseigné » peut apparaître sur certains produits lors de la mise à jour du siteinternet. Ceci ne signifie pas que le produit n’est pas en vente mais que celui ci fait appel à des conditions spéciales de vente.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxescomprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.

Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport. 

 

VII-PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par TMAC-TECHNO MACHINES A COUDRE.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, par chèque, virement ou Paypal.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiementbancaire concernés auront donné leur accord.

En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenupar courrier électronique.

Par ailleurs, TMAC-TECHNO MACHINES A COUDRE se réserve le droit de refuser toutecommande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

VIII. LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

TMAC-TECHNO MACHINES A COUDRE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvaisfonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de TMAC-TECHNO MACHINES A COUDRE sera, en tout état de cause,limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant touteaction en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.A défaut, le Tribunal de Commerce de LYON est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 

IX. GARANTIE

Dans tous les cas, TMAC-TECHNO MACHINES A COUDRE ne pourra être tenue pourresponsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le paysde réception.

La responsabilité de TMAC-TECHNO MACHINES A COUDRE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilité de recours enversla marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625et suivants du Code Civil).

A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de ladécouverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

 

X. INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance estobligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement descommandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.

Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, derectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de TMAC-TECHNO MACHINES A COUDRE.

Le site de TMAC-TECHNO MACHINES A COUDRE n’enregistre pas de cookies (le cookie est un mini-programme envoyé par le site consulté sur le disque dur de l’ordinateur du client. Il a pour fonction de mémoriser certaines informations le concernant, comme sa navigation par exemple).

Dans le souci du respect de la liberté individuelle, TMAC-TECHNO MACHINES A COUDRE a choisi un site entièrement sans cookie.

 

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